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Beaucoup l'ignorent mais vous pouvez bénéficier du fameux délai de rétractation de 7 jours, si vous signez un bon de commande d' extincteurs, d' alarme, de tout produit n' ayant pas de rapport direct avec votre activité professionnelle.
La jurisprudence interprète de façon stricte l'article L. 121-1 du code de la consommation en excluant les personnes morales de son champ d'application (1re civ, 15 décembre 1998, confirmé par 1re civ, 28 octobre 2003). Toutefois, un professionnel personne physique peut bénéficier du régime encadrant le démarchage à domicile dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle. Dans ce cas, le professionnel n'est, en effet, pas mieux armé que le consommateur pour apprécier les conséquences de son achat.
Les tribunaux sont ainsi intervenus pour clarifier le champ d'application de cette réglementation et ont appliqué les dispositions du code de la consommation à des commerçants individuels lorsque le contrat en cause concernait notamment la sécurité, l'assistance juridique, l'expertise de sinistres, la vente de fonds de commerce ou d'ordinateurs.
Cependant, la Cour de cassation considère qu'il en va autrement si le contrat permet la réalisation de bénéfices d'exploitation (civ 1re, 9 mai 1996) puisque la personne physique agit alors ici dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, la jurisprudence est déjà intervenue pour protéger les professionnels personnes physiques se trouvant dans une situation comparable à celle du consommateur démarché. |
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